Intervention de Didier Migaud
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 42, amendement 371
Didier Migaud, président de la commission des finances :Il me semble qu'il serait effectivement préférable de régler ce problème au moyen d'une modification du code civil. Par cet amendement, j'entendais avant tout attirer à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur cette situation à laquelle nombre de concitoyens sont confrontés. J'espère qu'elle pourra être réglée dans le courant de l'année 2009. Dans l'immédiat, je retire l'amendement n° 371 .
(L'amendement n° 371 est retiré.)
