Amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008 ( amendement identique : 151 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 42
I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée, sous certaines conditions, aux contribuables qui souscrivent en numéraire au bénéfice des sociétés dont l'activité est le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cette mesure temporaire vient à échéance à la fin de l'année.
Or, compte tenu des besoins de financement des sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui soutiennent le cinéma français, et de l'intérêt existant à soutenir cesoeuvres en vue de la diffusion de la culture française, il est proposé de reconduire cet avantage fiscal au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
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