Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008 ( amendement identique : 152 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Herbillon, M. Censi.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 42
I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 199unvicies dans le code général des impôts dispose que les souscriptions en numéraire au capital des SOFICA ouvrent droit au bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu. Lors de la mise en place de ce dispositif par l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006 il avait également été prévu que l'avantage fiscal serait désormais limité dans le temps et ferait l'objet d'un nouvel examen en vue de sa reconduction. Ce dispositif bénéficie aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.
Le présent article a pour objet de modifier le calendrier adopté en 2006 afin d'assurer la continuité du régime des SOFICA, lequel, depuis sa mise en place en 1985, et la réforme de 2006 a largement fait ses preuves en tant qu'élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
La crise économique actuelle, avec ses conséquences négatives inévitables en matière de financement de la production cinématographique et audiovisuelle, justifie le maintien du dispositif de soutien. En effet, l'activité de production cinématographique repose sur le crédit aux entreprises de production (les recettes d'un film étant très largement postérieures aux dépenses de production), cette mesure permet de consolider l'intervention des investisseurs et des banques dans ce secteur d'économie fragile.
Il est donc proposé que l'avantage fiscal soit reconduit pour une période de trois ans et bénéficie aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
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