Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames et messieurs les députés, le Président de la République a lancé une réforme d'envergure en vue de rénover l'économie rurale et de renforcer sa capacité à affronter les crises sanitaires ou climatiques. Dans ce cadre, il souhaité renforcer le dispositif de la DPA, déduction pour aléas.

Pour ce faire, il propose de dissocier le plafond actuel fixé à 26 000 euros et commun jusqu'ici à la DPA et à la DPI, déduction pour investissement, et d'adopter un dispositif global compatible avec une épargne de précaution nécessaire aux agriculteurs, ce qui est conforme aux voeux de la profession.

Il ressort des travaux de la commission des finances que la première rédaction de cette réforme nécessitait certaines modifications complémentaires. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'amender l'article 42 afin de mieux prendre en compte les caractéristiques du monde agricole, qui ont été rappelées par le rapporteur général, ainsi que par M. Herth, M. de Courson et M. Le Fur.

Ces modifications ne doivent pourtant pas remettre en cause la logique générale de la réforme fondée sur la dissociation du plafond commun de la DPI et de la DPA. L'expérience montre en effet que la mise en place d'un plafond commun conduit les agriculteurs à privilégier la DPI, dispositif plus souple, dont l'avantage est immédiat, au détriment de la DPA, qui prémunit réellement contre les risques à venir. Les chiffres sont éloquents : 44 000 agriculteurs utilisent la DPI, alors qu'une centaine d'entre eux seulement pratiquent la DPA.

Le Gouvernement vous propose tout d'abord de relever le plafond initialement proposé pour la DPI de 15 000 à 17 000 euros, ce qui paraît important dans un contexte national où il convient de maintenir l'investissement, ce à quoi tendent les mesures du plan de relance.

Pour répondre au souhait de M. Herth et M. Le Fur, l'amendement propose en outre d'assouplir les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle DPA. Les conditions d'assurance sont renvoyées au décret, ce qui permettra de prendre en compte les particularités de chaque activité, lesquelles varient en fonction de la nature de la production. Le mécanisme est simplifié par le maintien du seul plafond de 23 000 euros. L'entrée en vigueur du dispositif est avancée d'un an.

Vous noterez que, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Gouvernement a entendu vos attentes, celles de la commission des finances et, plus largement, celles du monde agricole.