Amendement N° 53 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 48
L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. En effet, certaines collectivités territoriales ne reçoivent pas la totalité du produit de cette taxe du fait de difficultés d'interprétation quant au propriétaire des forêts domaniales.
Or, la taxe foncière non bâtie est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales présente bien la qualité d'usufruitier (Art. L. 123-1 du code forestier)
Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à 13,8 M€ en 2008. Si la situation reste en l'état, c'est près de 14 M€ de recettes que perdraient les collectivités concernées.
Cet amendement est donc un amendement de clarification visant à protéger les ressources des collectivités territoriales.
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