Intervention de Éric Woerth

Vous avez effectivement de la suite dans les idées, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez déjà exposé ce problème précédemment. Le Gouvernement a, comme il s'y était engagé, commencé à travailler à la résolution de cette question. Toutefois, nous n'avons pas encore eu le temps d'exploiter le rapport que nous avions demandé à Mme la garde des sceaux sur le régime juridique et fiscal de la prestation compensatoire. Une note est en cours d'élaboration sur l'étude portant sur « Les prestations compensatoires à l'épreuve du temps », réalisée par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

Nous vous ferons parvenir dès que possible ce document qui fait le point sur les situations que vous évoquez, résultant de la non-actualisation des prestations compensatoires, et que vous proposez de régler par une mesure d'ordre fiscal. Je propose que nous revoyions la question lorsque vous en aurez pris connaissance. Dans l'immédiat, je vous invite, comme vous le suggériez, à retirer votre amendement.