Amendement N° 208 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en le décomposant par communes intéressées, ».
Exposé Sommaire :
La décomposition par communes de la masse d'or extrait n'a pas de raison d'être dès lors que le produit de la taxe assise sur cette masse d'or est affecté à la région et au futur conservatoire écologique de la Guyane, et non aux communes.
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