Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 48, amendements 156 155
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :Avis défavorable.
Dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements font de la mensualisation le régime de droit commun, si bien que c'est au contribuable d'accomplir des démarches s'il ne veut pas être mensualisé. Ainsi, les nombreux contribuables qui ne sont pas mensualisés découvriraient soudain l'existence d'un prélèvement mensuel obligatoire. Cela ne nous paraît pas envisageable.
