Intervention de Jacques Pélissard

Il s'agit de dissiper l'ambiguïté résultant des décrets de 1999 et 2001, désormais annulés : c'étaient les communes les plus procédurières qui encaissaient le plus d'argent.

La démarche adoptée est donc égalitaire : toutes les communes de France sont indemnisées pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Ce principe d'égalité de traitement me paraît essentiel.

La mesure ne vaut naturellement pas pour les titres d'identité biométriques, qui font déjà l'objet d'une expérimentation et dont le coût réel pour les communes est en cours d'évaluation. Une loi devra déterminer l'indemnisation, qui devrait à nos yeux être intégrale, du coût ainsi supporté par les collectivités locales.

En l'état, je suis donc tout à fait favorable à l'amendement.

(L'amendement n° 404 est adopté.)