Intervention de Éric Woerth

J'ignore, monsieur le député, ce que le code dispose actuellement en la matière. Je sais que les collectivités ont toujours la possibilité d'engager, dès le mois de janvier, des crédits de fonctionnement avant le vote du budget qui peut attendre le 31 mars, voire le 15 avril en cas d'élections, mais il est vrai qu'elles ne peuvent engager des crédits en fin d'année pour l'année suivante.

Je vous propose de consulter Mme Alliot-Marie, ministre en charge des collectivités territoriales, en vue d'élaborer une disposition donnant aux collectivités territoriales les mêmes possibilités d'engagement que celles dont disposera l'État. Je la présenterai lors de l'examen du texte au Sénat, non sans préciser la part que vous aurez prise à son élaboration.