Sous-Amendement N° 403 à l'amendement N° 2008 (Adopté)

La gestion anticipée est une procédure financière qui autorise, dès le mois de novembre de l'année N, des engagements sur des crédits budgétaires de l'année N+1. Ainsi les paiements sur ces engagements peuvent intervenir dès le début de la gestion suivante.

Cette procédure est actuellement régie par le I. de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui dispose que : « à partir du 1er novembre et dans la limite du quart des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel et d'investissement peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante. Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier. »

L'amendement présenté par le Gouvernement a pour objectif d'éviter tout ralentissement, voire toute interruption, des paiements de l'État lors du changement de gestion entre les exercices 2008 et 2009. En effet, il convient, dans le contexte financier actuel, de réduire les délais de paiement aux fournisseurs de l'État, surtout à ceux qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Ainsi la modification de la rédaction de l'article 108 de loi de finances initiale pour 2005 permet d'une part d'élargir aux dépenses d'investissement la nature des dépenses dont l'engagement peut être anticipé dès la fin de gestion 2008 et d'autre part, de porter la limite de ces engagements qu'il est possible d'anticiper de 25 % à 30 % des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année en cours.

2009, permettant ainsi d'apporter un soutien important aux fournisseurs de l'État.