Amendement N° 337 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Par dérogation à la troisième phrase de l'article 199 ter B du code général des impôts les créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
II. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.
III. - Les entreprises peuvent obtenir sur demande le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.
IV. - Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.
V. - Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.
VI. - Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008, et d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :
- de la majoration prévue à l'article 1731 du même code ;
- d'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du 1er jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.
VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
La présente mesure contribue à la mise enoeuvre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République.
Le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. A l'expiration de cette période de trois ans, la fraction non utilisée de la créance de crédit d'impôt recherche est restituée.
Toutefois, pour certaines catégories d'entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure collective, jeunes entreprises innovantes, entreprises de croissance), la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche est immédiate.
Afin de soutenir l'activité des entreprises dans le contexte économique actuel, il est proposé de permettre, à titre exceptionnel, le remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche à compter du 1er janvier 2009 pour les créances de crédit d'impôt antérieures. Cette mesure s'appliquerait à l'ensemble des entreprises.
Ainsi, début 2009, les entreprises pourraient bénéficier du remboursement des créances de crédit d'impôt recherche calculées au titre des années 2005, 2006 et 2007.
Par ailleurs, les crédits d'impôt calculés à raison des dépenses de recherche engagées au titre de 2008 pourront sur demande faire l'objet d'un remboursement anticipé avant le calcul de l'impôt dû au titre de 2008.
Concrètement, ce remboursement immédiat bénéficiera à près de 5 000 entreprises, dont plus de 90 % sont des PME, appartenant notamment aux secteurs des services et de l'industrie.
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