Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 42, amendement 43
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :Afin de faciliter la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le prix du foncier est très élevé, une formule en démembrement de propriété permet, depuis quelques années, à un investisseur particulier d'acquérir un logement, dont il cédera l'usufruit – ne conservant donc que la nue-propriété – à un bailleur social, afin que celui-ci en fasse un logement locatif social. Ce dispositif a été encouragé par le Gouvernement, qui a accepté de lui accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % et de l'exonération de foncier bâti, puisqu'il s'agit de logements sociaux.
En revanche, il convient de clarifier le traitement des charges financières que l'investisseur supporte du fait de l'achat de ce logement. La commission des finances propose donc de lui permettre d'imputer ces charges financières sur ses autres revenus fonciers, mais pas sur son revenu global : n'est concernée que la cédule des revenus fonciers.
