Amendement N° 50 (Adopté)

Outre des ajustements techniques bienvenus, l'article 44 propose d'étendre l'avantage fiscal ouvert aux entreprises au titre de l'acquisition d'uneoeuvre d'art produite par un artiste vivant ou de l'acquisition d'un instrument de musique prêté gratuitement à un interprète.

Assoupli à de multiples reprises depuis sa création, le dispositif est aujourd'hui ouvert dans des conditions beaucoup trop larges puisque la capacité du public à voir lesoeuvres n'est plus exigée dès lors que des salariés de l'entreprise peuvent, eux, les contempler. Il en résulte qu'un avantage fiscal est aujourd'hui accordé au titre d'uneoeuvre installée dans une salle de réunion et vue par une poignée de personnes, sachant que l'oeuvre n'est pas nécessairement produite par un artiste résidant en France et que l'effet du dispositif sur la création artistique sur notre sol reste donc à démontrer.

La contrepartie d'intérêt général à l'avantage fiscal est donc mal établie. Comme les avantages similaires et comme l'Assemblée en a décidé pour les monuments historiques, il est proposé de recentrer l'avantage fiscal en le conditionnant strictement à l'accès du public à l'oeuvre. Il convient de noter que la condition d'accès de l'oeuvre au public a été opportunément précisée par la doctrine administrative comme excluant lesoeuvres accessibles aux seuls clients de l'entreprise.

Les extensions de l'avantage fiscal proposées par le présent article sont parallèlement supprimées. Il n'est pas souhaitable d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux professionnels libéraux et aux entrepreneurs individuels. Il n'est pas non plus nécessaire de relever le plafond de l'avantage fiscal.