Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit toujours ici d'intégration fiscale, mais cet amendement porte sur les régimes de sortie.

Dans le cadre d'un certain nombre de LBO primaires et secondaires, les holdings de tête nantissent les actions de leurs filiales, à seule fin de se refinancer. Or, dans la conjoncture actuelle, ces holdings sont souvent incapables de faire face à leurs engagements financiers et deviennent alors propriétaires de titres de filiales opérationnelles. Ce transfert met fin au régime d'intégration fiscale en place, ce qui a des conséquences regrettables puisque les déficits fiscaux engendrés par les filiales opérationnelles, du fait de leurs pertes d'exploitation des années précédentes, sont dès lors figés au sein de la holding – qui n'a de surcroît plus vocation à les utiliser, voire est en liquidation judiciaire – et ne peuvent plus servir aux filiales qui en auraient besoin.

L'amendement vise à simplifier la sortie du régime de l'intégration fiscale, comme c'est le cas dans d'autres situations, en organisant les modalités de transfert des déficits fiscaux de filiales membres du groupe.

Une première rédaction proposée en commission des finances a été jugée trop large : la rectification en a donc, monsieur le rapporteur général, réduit le champ d'application aux cas d'attributions judiciaires des titres remis en garantie des sommes empruntées.