Intervention de Didier Migaud

J'ai déjà eu l'occasion de déposer cet amendement, monsieur le ministre, et vous aviez alors reconnu que cette proposition relative aux débirentiers soulevait un vrai problème.

Depuis la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, le versement sous la forme d'un capital forfaitaire est devenu la règle tandis que le versement d'une rente viagère, qui était, en pratique, la règle commune auparavant, est devenu l'exception. Grâce à cette loi, les situations postérieures à l'année 2000 peuvent être réglées de façon satisfaisante.

En revanche, les nombreux débirentiers dont la situation a été constituée avant 2000 doivent toujours assumer le versement de rentes d'un niveau très élevé, qui n'a plus cours aujourd'hui. La majeure partie d'entre eux ne sont pas imposables et ne peuvent donc pas bénéficier de l'avantage fiscal consistant en la déduction de cette rente de leur revenu imposable. Leur préjudice est donc avéré, surtout si l'on compare leur situation à d'autres que nous avons évoquées précédemment.

Le présent amendement propose donc d'attribuer à ces personnes un avantage spécifique et limité dans le temps sous la forme d'un crédit d'impôt. À ce jour, ce problème, qui, il est vrai, nécessiterait plutôt une modification du droit civil, n'est toujours pas réglé. J'aimerais savoir s'il est en voie de l'être. À défaut, l'amendement proposé permettrait de régler, au moyen d'une disposition d'ordre fiscal, un certain nombre de situations particulièrement difficiles.

J'attends par conséquent de connaître votre position, monsieur le ministre. Si vous estimez que nous pouvons trouver, en collaboration avec les services de Mme la garde des sceaux, une solution à ce problème en début d'année prochaine, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement. En le déposant à nouveau, j'entendais surtout attirer votre attention sur la situation très difficile des personnes concernées, qui me paraît mériter d'être prise en considération.