Sous-Amendement N° 433 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 8, substituer au montant :
« 55 000 euros »,
le montant :
« 60 000 euros ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ».
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'instaurer un plafond de déduction maximal de la déduction pour investissement (DPI) à 18 000 euros au lieu de 17 000 euros.
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