Intervention de Philippe Armand Martin

Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros.

En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas, peuvent cumuler les deux dispositifs, et celles dont la trésorerie est plus tendue, parce qu'elles sont en phase de développement, d'investissement, de désendettement ou d'augmentation des stocks, opérations nécessaires dans certaines entreprises.