C'est vrai, les tentatives de mise en place de ce dispositif ont échoué : si l'idée elle-même n'est pas à rejeter d'emblée, elle se révèle beaucoup trop difficile à mettre en place. Un bon impôt, une bonne incitation doivent être faciles à comprendre mais aussi à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
(L'amendement n° 270 n'est pas adopté.)