Amendement N° 212 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les tableaux figurant dans l'article du code doivent être considérés comme des alinéas.
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