Intervention de Éric Woerth

Avec l'article 50, nous proposons une mesure de simplification. En effet, le comité des normes de comptabilité publique est supprimé et remplacé par le conseil de normalisation des comptes publics qui aura la même mission, mais étendue à l'ensemble des comptes publics, y compris ceux des hôpitaux, des collectivités locales, etc.

À l'avenir, il y aura donc, d'une part, un organisme qui couvrira l'ensemble de la comptabilité publique et, d'autre part, un organisme qui couvrira l'ensemble de la comptabilité privée.

Certains pensent que la Cour des comptes pourrait remplir cette mission, mais ce n'est pas possible car elle ne peut pas à la fois fixer les normes et certifier les comptes. De nombreux rapports ont été élaborés avant de parvenir à cette solution qui est partagée par la Cour des comptes.

Le dispositif proposé, qui existe d'ailleurs dans la plupart des pays, est donc clair, plus simple et transparent. Il permet de bien différencier ce qui relève des normes de la comptabilité privée et ce qui relève des normes de la comptabilité publique, même si elles se rencontrent parfois.

(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)