Amendement N° 210 (Adopté)

Amendement de précision

Dans son titre, l'article 46 propose l'instauration d'une «taxe » spécifique, alors que le dispositif propose la création d'une «redevance».Il convient de substituer, dans l'ensemble de l'article, le mot « taxe » au mot « redevance ». En effet, il est proposé de créer une imposition de toute nature assise sur la masse nette de l'or extrait, et non une redevance pour occupation du domaine public dont le fait générateur serait l'attribution d'un titre minier. En outre, cette « redevance » serait établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes, ce qui confirme sa nature de taxe.