Amendement N° 347 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 48
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés.
2° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 2334-7 sont supprimés.
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés.
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée.
5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :
« VII. - La population à prendre en compte, pour l'application du présent article, est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. ».
6° Dans le I de l'article L. 2573-52, les mots : « , les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et ».
7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. »
8° Au sixième alinéa de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du septième alinéa du même article et à la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés.
10° À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. »
12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :
« VII. - La population à prendre en compte, pour l'application des dispositions de la présente sous-section, est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur du nouveau recensement.
Cet article adapte les références démographiques du code général des collectivités territoriales à la sémantique de la loi de démocratie de proximité de 2002. Il permet ainsi de préciser la définition des populations prises en compte dans le calcul de la DGF des communes, des EPCI, des départements et des régions.
Il prévoit également, suite à la mise enoeuvre du recensement rénové, de supprimer l'ensemble des références au recensement général de 1999.
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