Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à régler un certain nombre de contentieux auxquelsl'État est confronté en matière de délivrance de titres d'identité. Dans sa décision du 5 janvier 2005 « Commune de Versailles », le Conseil d'État indiquait que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de délivrer les titres. Or, en 1999 et en 2001, le Gouvernement a confié cette mission aux maires par décret. Cette erreur de droit a été la source de nombreux contentieux qui ont entraîné des communes dans de longues procédures. Les enjeux financiers pour l'État sont très importants. Il n'était donc pas souhaitable de laisser se multiplier des recours fondés sur un simple vice de forme.

Dès lors, il serait bon de retenir le principe d'indemniser toutes les communes sur la base de deux euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché. Cela permet d'éviter que l'État n'indemnise deux fois une commune : la première par le biais du contentieux, la seconde par le biais de l'indemnisation. L'accord que nous vous proposons régularise la situation juridique en donnant une base légale à la délivrance des titres d'identité par les maires. Il me semble que c'est un bon moyen de sortir de ces contentieux.