Intervention de Marc Le Fur

À l'article 46, M. Carrez a présenté une série d'amendements rédactionnels ou de précision auxquels le Gouvernement est favorable.

(Les amendements nos 210 , 205 , 209 , 206 , 207 , 208 et 211 sont successivement adoptés.)

(L'article 46, amendé, est adopté.)