Intervention de Éric Woerth

L'amendement n° 337 tend à modifier le régime de remboursement du crédit d'impôt recherche. Nous sommes là, pour la troisième fois, dans les mesures de relance par la fiscalité proposées par le Président de la République.

Vous le savez, le crédit d'impôt recherche est une créance de l'entreprise vis-à-vis de l'État. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices des trois années suivantes. Cela explique qu'on trouve aujourd'hui dans le tuyau pas mal d'argent, et c'est cet argent que nous allons mobiliser à l'intention des entreprises.

Dans le régime actuel, à l'expiration de cette période de trois ans, la fraction éventuellement non utilisée de la créance de crédit d'impôt recherche, celle qui n'a pu être imputée sur l'imposition des bénéfices, est remboursée. Une entreprise qui engage des dépenses de recherche en 2008 pourra donc bénéficier d'un remboursement de son crédit d'impôt en 2012 si ce crédit n'a pas été utilisé dans l'intervalle pour payer l'impôt sur les bénéfices.

Nous souhaitons accélérer ce remboursement et participer ainsi à la relance de l'économie. Pour cela, nous vous proposons, à titre exceptionnel, de rembourser dès 2009 toutes les créances des années antérieures. Cela concerne bien entendu les créances de 2005, qui auraient été normalement remboursées en 2009, mais également celles de 2006, 2007 et 2008.

En pratique, les entreprises pourront, dès janvier 2009, demander le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qu'elles auront estimée au titre des années 2005, 2006 et 2007. Aucune formalité spécifique ne sera créée. Le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche 2008 s'effectuera au moyen du dépôt de la déclaration traditionnelle de crédit d'impôt et le remboursement des créances 2005, 2006 et 2007 au moyen du formulaire classique. Ces déclarations seront disponibles sur le site impôt.gouv.fr pour que chacun puisse savoir comment les utiliser.

Le dispositif prévoit en outre que les créances déjà mobilisées dans le cadre d'une cession Dailly ne pourront naturellement pas être remboursées et qu'en cas d'erreur manifeste constatée lors de la liquidation effective de l'impôt, l'intérêt de retard et la majoration habituelle de 5 % s'appliqueront.

Le coût de la mesure est estimé à 3,8 milliards d'euros. Nous allons donc injecter dès à présent dans l'économie nationale ces 3,8 milliards correspondant à une créance de l'État, qui auraient normalement dû attendre encore quelques années avant d'être versés. C'est donc une mesure puissante et efficace.

L'amendement n° 335 concerne le remboursement des acomptes de l'impôt sur les sociétés, autre mesure fiscale du plan de relance intégrée par amendement au collectif budgétaire.

Le régime actuel prévoit un remboursement des acomptes excédentaires à la date du calcul de l'IS. Les entreprises doivent acquitter dans les régimes de droit commun quatre acomptes d'impôt sur les sociétés, en mars, juin, septembre et décembre. Ces acomptes s'imputent sur l'IS finalement dû. Or, dans la mesure où le montant des acomptes est fonction du montant d'impôt payé au titre de l'exercice précédent, il peut arriver qu'une entreprise verse des acomptes supérieurs au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, l'entreprise doit attendre d'avoir calculé son impôt pour obtenir le remboursement du trop versé. C'est trop long. L'entreprise qui a trop versé doit, avant d'être remboursée, attendre environ trois ou quatre mois, entre janvier et avril.

Nous proposons un remboursement anticipé des acomptes excédentaires dès le lendemain de la clôture de l'exercice comptable, si l'entreprise estime que ces acomptes excèdent le montant de l'impôt qui sera finalement dû en 2009.

En pratique, les entreprises qui vont clôturer leur exercice au 31 décembre, c'est-à-dire dans quelques jours, pourront donc demander dès janvier 2009 à l'aide du formulaire de relevé de solde de l'impôt sur les sociétés un remboursement anticipé des acomptes qu'elles estiment excédentaires. S'il y a une erreur manifeste, si l'entreprise joue manifestement avec ce dispositif, bien entendu, au moment de la liquidation de l'impôt, l'intérêt de retard et la majoration habituelle s'appliqueront, mais je pense que ce sera l'exception. Nous verserons donc dès le mois de janvier ce remboursement, et cette possibilité sera ouverte à toutes les entreprises qui ont un exercice comptable clos au plus tard le 30 septembre 2009.

Enfin, l'amendement n° 336 concerne le report en arrière des déficits, toujours dans le cadre du plan de relance et de la mobilisation de la trésorerie. Je vous rappelle que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de reporter en arrière leur déficit sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Cette option génère une créance et cette créance peut être utilisée en paiement de l'impôt dû au titre des cinq années suivantes par l'entreprise. Au terme de ce délai, la fraction non utilisée est remboursée, mais le délai peut avoir été extrêmement long entre le moment où naît la créance et le moment où l'État rembourse.

En vue d'améliorer la situation financière des entreprises qui seraient touchées par le ralentissement de l'activité, et plus particulièrement des PME, le Gouvernement vous propose d'autoriser le remboursement immédiat du stock des créances non encore utilisées par ces entreprises au 1er janvier 2009. Ainsi sera remboursable, dès le 1er janvier 2009, le solde de créances nées entre 2004 et 2008 et qui n'ont pas été rendues liquides par une cession Dailly auprès d'un établissement de crédit.

De la même manière, il est proposé dès le 1er janvier 2009 d'appliquer cette mesure de remboursement anticipé aux déficits reportés en arrière au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2008. À cette fin, les entreprises seront autorisées à déposer des déclarations provisoires de report en arrière au 1er janvier 2009. Tel est l'objet du second alinéa de l'amendement n° 336 , qui prévoit également qu'en cas d'erreur manifeste, l'administration en tiendra compte.

De plus, pour ne pas pénaliser les entreprises ayant clôturé leur exercice 2008 avant la présentation du plan de relance par le Président de la République, il est proposé d'appliquer cette mesure de trésorerie aux déficits reportés en arrière par les entreprises clôturant leur exercice au plus tard le 30 septembre 2009.

Le coût de cette mesure pour l'État en termes de trésorerie, autrement dit l'avantage pour l'économie – pour une fois, je parle de coût d'une manière positive – est estimé à 1,8 milliard d'euros pour 2009.