Amendement N° 239 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que définit à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la réalité des engagements contractés, les conséquences sur les comptes de la Nation, ainsi que les répercussions sur le développement économique et l'emploi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de faire la lumière et d'exercer son contrôle sur l'application d'un régime fiscal privilégié, dit du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 et dont bénéficient actuellement, sur agrément du ministère des Finances, plus d'une douzaine de grands groupes français.
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