Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de donner clairement compétence au conseil de normalisation des comptes publics sur l'ensemble des comptabilités publiques, c'est-à-dire la comptabilité de l'État et de ses opérateurs, la comptabilité des collectivités locales et de leurs organismes satellites, ainsi que la comptabilité des organismes sociaux. Monsieur Tardy, vous le voyez, nous proposons cette mesure dans un souci de simplification. En effet, alors qu'il existe actuellement trois comités techniques, dont celui que vous avez évoqué, il n'y en aurait plus qu'un seul.

Monsieur Brard, la Cour des comptes ne peut pas remplir cette mission, car elle a un rôle de certification des comptes.

En raison de la crise financière, nous avons eu à nous pencher sur la façon dont avaient été édictées certaines normes comptables, notamment les normes IFRS. On s'est rendu compte que ce sujet avait été pris en compte exclusivement par les professionnels. Le conseil de normalisation des comptes publics sera composé de professionnels, mais aussi de représentants – y compris des élus – du secteur public, afin que cette structure soit équilibrée.

Enfin, j'ajoute qu'au-dessus du conseil dévolu à la comptabilité privée et du conseil dévolu à la comptabilité publique, il a été envisagé de créer un « chapeau », parce qu'il faut établir des relations entre les deux. Par exemple, lorsque nous avons modifié la comptabilité des collectivités locales, il y a plus de dix ans, nous avions adopté un certain nombre de concepts qui relevaient du plan comptable général.

Il me semble donc que nous avons là un dispositif qui répond à toutes les observations que j'ai entendues. L'amendement n° 55 précise cette compétence générale sur les trois grands secteurs publics en matière de comptabilité.