Intervention de Éric Woerth

Elle résulte en effet d'une décision du conseil municipal, dans des conditions spécifiques et dans le but précis de reconvertir des friches industrielles en habitations afin d'en assurer la reconquête urbaine, ce qui, nous le savons, est particulièrement difficile pour les communes.

Dès lors que la mesure n'est pas compensée et qu'elle intervient de manière ponctuelle et précise, je m'en remets, je le confirme, à la sagesse de l'Assemblée.