Intervention de Michel Bouvard

Je défendrai en même temps l'amendement n° 112 .

Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouvernements n'ont rien fait, si bien que certaines communes sont privées des ressources qui devraient leur permettre de financer leurs équipements.

L'amendement n° 110 doit hélas anticiper le ralentissement immobilier : des SCI vont de nouveau déposer leur bilan et des communes ayant entamé des travaux sur les réseaux d'assainissement, par exemple, ne récupéreront pas la taxe locale d'équipement, pourtant inscrite à leur budget, et qui atteint plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains programmes immobiliers. Je l'ai dit, ce problème ancien n'a jamais été résolu.

Je vous propose donc une solution très simple, qui garantit à la commune et, le cas échéant, au département le recouvrement de cette taxe : la première vente ne pourrait avoir lieu avant son règlement. Cette mesure faisait partie des pistes suggérées par le rapport de 2006 ; elle ne fragilisera pas outre mesure le promoteur, puisque celui-ci acquittera la taxe juste avant d'être réglé à son tour.

L'amendement n° 112 est plus simple encore : au cas où l'amendement n° 110 ne serait pas adopté, nous demanderions un nouveau rapport indiquant au Gouvernement les réformes qu'il pourrait entreprendre – ce qui l'honorerait, puisque le gouvernement précédent n'a rien fait.