Amendement N° 113 (Rejeté)

Les Maisons d'enfants à caractère sanitaire sont en règle général de petits établissements accueillant des enfants malades, et le plus souvent éloignés des zones urbaines du fait de leur spécificité, par exemple l'accueil d'enfants nécessitant une rééducation respiratoire ou des traitements thermaux.

Pour transporter ces enfants vers des établissements de santé à même de leur dispenser des soins que la MECS ne peut réaliser elle-même, celles-ci utilisent généralement des minibus (en raison de la taille de leurs établissements et du nombre d'enfants à transporter), considérés au regard de la loi comme des véhicules particuliers utilisés par une société et donc soumis à la taxe sur les véhicules de société.

Celle-ci grève lourdement les comptes de ces petits établissements, alors que ces véhicules pourraient être considérés au même titre que les véhicules affectés au transport de personnes comme les taxis ou les ambulances, auxquels elles recourraient si elle n'offrait pas elle-même cette prestation, mais pour un coût plus élevé.

La mesure est soigneusement limité et ne devraient donc pas entra^piner de dérapage, dans la mesure où elle est explicitement limitée à une catégorie particulière d'établissement, et « dans le cadre de l'activité normale de la société propriétaire ».