Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 43, amendement 392
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il répond à notre souci de favoriser les transmissions d'entreprises.
De mémoire, le premier dispositif mis en oeuvre il y a une bonne vingtaine d'années consistait en une réduction d'impôts aux titre des intérêts d'emprunts contractés par les salariés qui reprenaient leur entreprise ; ce dispositif dit « RES » a fonctionné pendant une quinzaine d'années.
Depuis, d'autres mesures ont été mises en place, comme les exonérations de plus-value pour le repreneur ou les crédits d'impôts sur les sociétés pour les salariés qui reprennent une PME.
La loi de modernisation de l'économie vient par ailleurs de renforcer considérablement l'imputation sur le revenu du quart des intérêts versés au titre des prêts pour reprendre une entreprise, mais la mesure est trop récente pour que nous puissions déjà en mesurer les effets.
Un dispositif de type PTZ pourrait sans doute s'insérer dans cette vaste panoplie de dispositifs, qui manque, j'en conviens, de lisibilité, l'essentiel étant d'avoir un système fiscal qui ne pénalise pas la transmission d'entreprises.
