Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 44, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :L'article 50 vise à faciliter l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique prêtés à des interprètes.
Une disposition fiscale existe déjà, qui permet de bénéficier d'une déduction du résultat de l'entreprise à hauteur de 20 % du prix d'acquisition de ces oeuvres originales ou de ces instruments de musique. Le plafond du dispositif correspond à un prix d'achat qui n'est pas négligeable puisqu'il est égal à 0,5 % non pas du résultat mais du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce dispositif n'est applicable qu'au titre de l'impôt sur les sociétés. Or le Gouvernement propose, dans cet article, d'une part, de multiplier par deux ce plafond pour les petites entreprises ; d'autre part, d'étendre ce dispositif aux entrepreneurs individuels.
La commission des finances a estimé que ce dispositif n'était pas suffisamment encadré, pour ne pas dire pas encadré du tout.
L'idée est que les entreprises puissent aider à l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain. En contrepartie, l'oeuvre doit a priori être exposée au public, dans le cadre de fondations, de musées. Une tolérance consiste à l'exposer aux salariés à l'intérieur de l'entreprise. Puis, une tolérance dans la tolérance consiste à ne l'exposer que dans la salle du conseil d'administration. De fil en aiguille, on voit comment l'obligation s'est restreinte.
À quoi parviendrait-on en étendant le bénéfice de cette disposition aux entreprises individuelles et en portant le plafond de déduction à 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d'euros par an ? Un médecin pourrait éventuellement exposer l'oeuvre dans sa salle d'attente. On ne voit pas très bien l'intérêt de la mesure.
Nous revenons à une discussion précédente. Je suis favorable au mécénat pour l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain ou d'instruments de musique destinés à des interprètes, mais cela doit être fait dans l'intérêt du public. Dès lors que l'oeuvre n'est pas exposée, afin de la faire connaître, le dispositif nous paraît contestable.
La commission a donc souhaité encadrer le dispositif proposé à l'article 44.
