Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 48, amendements 53 323
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.
