Amendement N° 146 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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