Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 44, amendement 217
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant à indexer la redevance. Nous ne revenons bien évidemment pas en arrière sur les années où il n'y a pas eu d'indexation. C'est une règle claire et juste.
Je souhaite simplement présenter un sous-amendement tendant, pour le calcul de l'indexation, à arrondir la redevance à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. C'est une règle fiscale classique.
