Intervention de Éric Woerth

le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 , sous réserve de quelques modifications d'ordre technique, qui ne semblent pas poser de problèmes particuliers, sur la base des conclusions du rapport Prada de juillet 2008.

D'abord, il conviendrait d'introduire une référence aux prélèvements obligatoires, qui constituent un critère important de définition du périmètre du conseil, c'est-à-dire les administrations publiques.

Ensuite, dans la mesure où des représentants des collectivités locales sont associés aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics, la soumission des mêmes textes à la commission consultative d'évaluation des normes apparaît inutilement redondante et source de délais trop importants pour leur adoption.

Enfin, il convient de remplacer la référence aux règles de comptabilité publique, qui évoque surtout des normes procédurales et non pas comptables.