Intervention de Christian Eckert

Je souhaite appeler l'attention sur la confection des rôles concernant les taxes foncières et la taxe d'habitation. Les erreurs sont de plus en plus fréquentes : l'établissement des rôles se fait souvent sans la présence d'un représentant du service du cadastre dans les commissions communales des impôts. La loi doit s'appliquer et les rôles doivent être établis de la façon la plus juste possible.

Les rôles de la taxe d'habitation sont établis sur la base des déclarations de revenus dans laquelle le contribuable déclare son lieu de résidence. Or, dans les régions frontalières, les couples dont les deux conjoints ne travaillent pas en France n'établissent plus de déclarations de revenus. C'est seulement si un seul des deux travaille à l'étranger – au Luxembourg, par exemple, comme c'est le cas dans ma circonscription – qu'ils doivent faire une déclaration sur la base du revenu mondial. Ainsi, de nombreuses personnes seraient redevables de la taxe d'habitation, mais à défaut de recoupement des informations, elles ne sont pas identifiées. Il y a là une anomalie qui pénalise les communes et introduit une injustice entre les contribuables.

(L'amendement n° 51 rectifié est adopté.)