Amendement N° 157 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cas où la différence mentionnée au 1° ou au 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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