Intervention de Gilles Carrez

L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » – sur l'enlèvement des ordures ménagères – additionnelle à la taxe d'habitation ou au foncier bâti. Or la transmission des rôles nominatifs n'est possible qu'à condition que les communes l'autorisent. L'article 48 rend cette transmission obligatoire, même si l'EPCI à taxe professionnelle unique ne lève pas de fiscalité « ménage ». L'automaticité d'une telle information nous semble excessive. Il semble inopportun de permettre aux EPCI à taxe professionnelle unique d'obtenir, sans le consentement de leurs communes membres, la communication des rôles concernant des impositions qu'ils ne perçoivent pas.