Sous-Amendement N° 434 à l'amendement N° 217 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 44
Après le mot :
« euro »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose que le montant de la redevance audiovisuelle après indexation soit arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
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