Amendement N° 217 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Sous-amendements associés : 434 (Adopté)
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 44
I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro supérieur ».
II. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
A. Après le mot : « répartition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi no2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ».
B. Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le montant de la redevance audiovisuelle est indexé chaque année sur le taux de l'inflation tel qu'il est présenté en annexe de la loi de finances. La première année d'indexation correspond à l'année 2009. Il permet, par ailleurs, une coordination au III-53 de la loi de 1986 destinée à prendre en compte l'évolution des organismes affectataires de la redevance audiovisuelle. Enfin, il permet aux sociétés nationales de programme de reverser une partie des ressources de redevance audiovisuelle dont elles bénéficient à leurs filiales chargées de mission de service public.
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