Amendement N° 137 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil de normalisation des comptes publics »,
les mots :
« comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les normes de la comptabilité publique.
Dans ce domaine, outre la cour des Comptes, nous disposons du comité de la règlementation comptable, créé en 1998 et surtout, du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique.
Créé par l'arrêté du 21 mai 2004, ce comité consultatif « émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics ». Il ne lui sera pas difficile de rendre également un avis sur la création ou la modification de ces normes comptables.
La création d'un nouveau comité consultatif sur le sujet est donc parfaitement inutile.
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