Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 42, amendement 44
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vise un dispositif très particulier, relatif au déficit foncier dans le cas du démembrement de propriété d'un immeuble bâti. Si cette mesure ne concerne qu'un nombre infime de contribuables, il paraît toutefois nécessaire d'introduire un plafonnement, comme nous le faisons actuellement de manière systématique pour toutes les niches fiscales.
