Amendement N° 315 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Mancel.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. La loi a toutefois limité l'application dans la durée de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010.
Il est proposé de pérenniser ce crédit d'impôt. Cette mesure constituerait un signal fort en direction de la création française.
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