Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 43, amendement 109
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :Oui, mais la commission a suffisamment multiplié mises en garde et critiques sur les montages en LBO : pourquoi leur offririons-nous une sorte d'assurance secours ?
Il faut que les circonstances soient extrêmement précises. Si je comprends bien, vous avez ajouté qu'il faut se trouver dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire. La nouvelle rédaction est-elle suffisamment restrictive ? Je suis incapable de le dire à ce stade.
