Intervention de Yves Censi

Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, définis par le code monétaire et financier, présentent la particularité d'être constitués de plusieurs établissements affiliés à un même organe central.

À l'intérieur de chacun de ces réseaux bancaires coopératifs, il existe des intérêts et des comportements commerciaux, techniques ou financiers communs, ainsi que des liens importants et durables, en vertu notamment des dispositions réglementaires qui encadrent cette communauté structurelle.

Cela étant, malgré ces liens économiques substantiels, les groupes bancaires mutualistes ne peuvent pas opter pour le régime de l'intégration fiscale, compte tenu de leur structure capitalistique en quelque sorte inversée, puisque l'organe central est détenu par des caisses ou banques régionales elles-mêmes détenues en partie par les clients sociétaires.

Cette situation crée une distorsion devant l'impôt au détriment des établissements de crédit mutualiste, qui sont défavorisés par rapport aux groupes bancaires classiques.

Le présent amendement se propose de restaurer l'équité fiscale en permettant à ces établissements de crédit mutualiste, à l'instar des sociétés mutuelles d'assurance, de bénéficier du régime de l'intégration fiscale, qui sera bien sûr fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d'un même réseau ; ces liens sont donc très précisément encadrés sur le plan juridique.

La société mère de l'intégration fiscale sera l'organe central et l'option pour l'intégration fiscale s'appliquerait de manière obligatoire pour les caisses ou banques régionales ou locales composant le réseau mutualiste.