Intervention de Lionel Tardy

Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là le point senisible du dispositif. Le fisc réclame donc ces sommes quelle que soit la situation du chantier à la date d'exigibilité. Or il arrive que des permis de construire, surtout pour de grosses opérations, soient attaqués en justice et suspendus jusqu'à ce que la décision sur le fond soit prise, laquelle se fait parfois attendre pendant plusieurs années. Un promoteur peut ainsi se trouver contraint de régler des sommes importantes au titre des taxes locales d'urbanisme alors même que le permis de construire a été suspendu et qu'il n'est même pas certain de pouvoir le conserver.

Il apparaît donc souhaitable de suspendre le paiement des taxes locales d'urbanisme en cas de suspension du permis de construire par la justice, le délai recommençant à courir une fois le permis redevenu exécutoire.