Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 421 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Le Fur.
I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes »,
les mots :
« économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas (DPA), le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
C'est pourquoi l'amendement propose d'intégrer la notion d'aléa économique, qui est couvert par l'actuelle déduction pour aléas. Un retour en arrière serait difficilement compréhensible dans le contexte économique actuel et ne correspondrait pas à l'ambition voulue pour la DPA.
Le projet de texte vise comme révélateur d'un aléa la variation de chiffres d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.
Par conséquent, le présent amendement propose de retenir la variation de 10% du résultat et non celle du chiffre d'affaires.
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