Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 48, amendement 68
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :La commission a rejeté cet amendement.
En 2005, le Conseil d'État a enfin défini les établissements industriels. Aux termes de l'arrêt « Société des pétroles Miroline » : « Est un établissement industriel au sens du code général des impôts celui qui met en oeuvre des moyens techniques importants constitués de matériels et outillages jouant un rôle prépondérant dans l'activité ». Cette définition s'est révélée très utile car l'évaluation de la valeur comptable est beaucoup moins contestable que l'évaluation fondée sur la valeur locative. Quand on sait que, depuis trente ans, nous n'avons même pas été capables de réviser nos valeurs locatives, on comprend que se référer à la valeur comptable du bien tel qu'il figure au bilan de l'entreprise est une méthode bien préférable. Nous entendons donc protéger ce mode d'évaluation, dans le cadre de la définition juridique établie par le Conseil d'État.
